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1 statut diplomatique
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2 statut
m1) устав, статут, положение2) положение, статус•- statut consulaire
- statut consultatif
- statut diplomatique
- statut douanier
- statut étatique
- statut d'étranger
- statut familial
- statut fluvial
- statut de la fonction publique
- statut individuel
- statut d'insurgés
- statut international
- statut juridique
- statut juridique indépendant
- statut légal
- statut législatif
- statut de la magistrature
- statut matrimonial
- statut de la neutralité
- statut d'observateur
- statut du personnel
- statut personnel
- statut de prisonnier de guerre
- statut réel
- statut réglementaire
- statut de réfugié -
3 acte
m1) актdemander acte — просить об установлении юридического факта;
donner acte — официально удостоверять, подтверждать; устанавливать [признавать] юридический факт по просьбе заинтересованной стороны;
dont acte — что надлежаще подтверждается [удостоверяется];
acte dresser un acte — составлять акт;
passer un acte — заключать сделку;
prendre acte — устанавливать юридический факт по собственной инициативе;
prendre acte de... — отмечать факт; принимать факт к сведению;
2) сделка3) действие4) документ ( см. тж actes)acte de célébration du mariage des père et mère — свидетельство о вступлении в брак отца и матери внебрачного ребёнка
acte de juridiction, acte juridictionnel — юрисдикционный акт; акт судебного органа, судебное постановление
- acte abstraitacte sous seing privé, acte sous signature privée — 1) сделка, заключённая в простой письменной форме 2) акт, подписанный только заинтересованными лицами ( неудостоверенный)
- acte d'accusation
- acte additionnel
- acte d'adhésion
- acte administratif
- acte administratif exécutoire
- acte d'administration
- acte d'administration des biens
- acte d'administration interne
- acte d'administration judiciaire
- acte d'adoption
- acte d'agression
- acte annulable
- acte apparent
- acte d'appel
- acte d'apport
- acte d'arbitrage
- acte arbitraire
- acte d'assignation
- acte attaqué
- acte attentatoire
- acte d'authentification
- acte authentique
- acte d'autorité
- acte d'avocat à avocat
- acte d'avoué à avoué
- acte de belligérance
- acte bilatéral
- acte en brevet
- acte de candidature
- acte de capitulation
- acte à cause de mort
- acte de cautionnement
- acte de citation
- acte civil
- acte civil par accessoire
- acte clair
- acte de coercition
- acte de commerce
- acte de commerce par accessoire
- acte de commerce par nature
- acte de commerce objectif
- acte communautaire
- acte de complicité
- acte concluant
- acte conditionné
- acte conditionnel
- acte confirmatif
- acte consensuel
- acte conservatoire
- acte constitutif
- acte de constitution de société
- acte constitutionnel
- acte consulaire
- acte contractuel
- acte de contrainte
- acte de convocation
- acte de la courtoisie
- acte criminel
- acte de cruauté
- acte de décès
- acte déclaratif
- acte défectueux
- acte déguisé
- acte délibéré
- acte délictueux
- acte de délivrance
- acte de dénonciation
- acte de dépôt
- acte détachable
- acte diplomatique
- acte de disposition
- acte dommageable
- acte dommageable international
- acte de donation
- acte dressé par un notaire
- acte de droit civil
- acte écrit
- acte d'écrou
- acte de l'état civil
- acte étatique
- acte d'exécution
- acte extrajudiciaire
- acte extrapatrimonial
- acte faisant grief
- acte falsifié
- acte fictif
- acte final
- acte foncier
- acte de force armée
- acte de francisation
- acte frauduleux
- acte général d'arbitrage
- acte de génocide
- acte de gestion
- acte de gestion externe
- acte de gouvernement
- acte de grace
- acte homicide
- acte d'hostilité
- acte illégal
- acte illicite
- acte illicite international
- acte impudique
- acte inamical
- acte indviduel
- acte d'information
- acte d'ingérence
- acte inhumain
- acte innomé
- acte d'instruction
- acte instrumentaire
- acte d'insubordination
- acte international
- acte internationalement illicite
- acte interne
- acte introductif d'instance
- acte itératif
- acte judiciaire
- acte juridique
- acte juridique concerté
- acte juridique d'état civil
- acte légal
- acte légalisé
- acte législatif
- acte de légitime défense
- acte litigieux
- acte de mariage
- acte matériel
- acte matériel de violence
- acte médico-légal
- acte en minute
- acte de mise en accusation
- acte mixte
- acte modificatif
- acte de naissance
- acte de navigation
- acte non réglementaire
- acte devant notaire
- acte du notaire
- acte notarié
- acte de notification
- acte de notoriété
- acte nul
- acte nul de nullité absolue
- acte nul de nullité relative
- acte d'obligation
- acte obscène
- acte officiel
- acte organique
- acte d'origine
- acte ostensible
- acte du Palais
- acte de participation
- acte patrimonial
- acte peu amical
- acte à portée obligatoire
- acte positif
- acte de poursuite
- acte préjudiciable
- acte préparatoire
- acte primordial
- acte privé
- acte de procédure
- acte de procuration
- acte de promesse
- acte de propriété
- acte de protêt
- acte public
- acte de puissance publique
- acte punissable
- acte de pure faculté
- acte putatif
- acte récognitif
- acte de reconnaissance
- acte de récusation
- acte réglementaire
- acte régulier
- acte de rénonciation
- acte répréhensible
- acte requérant célérité
- acte rescindable
- acte de révision
- acte de sabotage
- acte secret
- acte de simple tolérance
- acte simulé
- acte de société
- acte solennel
- acte de souscription
- acte hors statut
- acte subjectif
- acte testamentaire
- acte à titre gratuit
- acte à titre onéreux
- acte à titre particulier
- acte à titre universel
- acte transactionnel
- acte de transfert
- acte translatif
- acte translatif de propriété
- acte type
- acte unilatéral
- acte de vandalisme
- acte entre vifs
- acte de violence
- acte volontaire
- acte de volonté
- acte de volonté unilatéral -
4 traité
mдоговор; международный договор; международное соглашениеconclure un traité — заключать международный договор;
dénoncer un traité — денонсировать международный договор;
à moins que le traité n'en dispose autrement — в случае, когда договор непредусматривает иного;
négocier un traité — вести переговоры о заключении международного договора;
proroger un traité — продлевать действие международного договора;
traité d'amitié, de commerce et de navigation — договор о дружбе, торговле и мореплавании
- traité d'aide judiciairetraité authentifié en plusieurs langues — международный договор, аутентичность текста которого установлена на нескольких языках
- traité d'alliance
- traité d'alliance défensive
- traité amendé
- traité d'amitié
- traité d'annexion
- traité antérieur
- traité d'apport
- traité d'arbitrage
- traité d'arbitrage permanent
- traité d'assistance judiciaire
- traité d'assistance mutuelle
- traité bilatéral
- traité cadre
- traité de caractère universel
- traité codificateur
- traité collectif
- traité de commerce
- traité de commerce et de navigation
- traité de conciliation
- traité constitutif
- traité couverture
- traité déclaratoire
- traité de délimitation
- traité diplomatique
- double traité
- traité de droit civil
- traité d'entraide judiciaire
- traité d'établissement
- traité entre Etats
- traité d'excédent
- traité d'extradition
- traité fermé
- traité frontalier
- traité de fusion
- traité de garantie
- traité général
- traité général d'arbitrage
- traité illégal
- traité inégal
- traité interétatique
- traité international
- traité de juridiction
- traité limité dans le temps
- traité de limites
- traité localisé
- traité multilatéral
- traité sur la navigation
- traité de neutralité
- traité de non-agression
- traité de non-prolifération
- traité normatif
- traité objectif
- traité ouvert
- traité de paix
- traité parapluie
- traité de partage
- traité perpétuel
- traité politique
- traité de portée locale
- traité postérieur
- traité de réassurance
- traité de réciprocité
- traité régional
- traité de règlement pacifique
- traité restreint
- traité simple
- traité de trop plein
- traité universel
См. также в других словарях:
Statut de Taiwan — Statut de Taïwan Pour l article général, voir Taïwan. Pour l article sur l État taïwanais actuel, voir République de Chine (Taïwan). Voir aussi Histoire de la République de Chine. La question du statut de Taïwan pose la question de savoir si… … Wikipédia en Français
Statut de taïwan — Pour l article général, voir Taïwan. Pour l article sur l État taïwanais actuel, voir République de Chine (Taïwan). Voir aussi Histoire de la République de Chine. La question du statut de Taïwan pose la question de savoir si Taïwan (y compris l… … Wikipédia en Français
Statut politique de Taiwan — Statut de Taïwan Pour l article général, voir Taïwan. Pour l article sur l État taïwanais actuel, voir République de Chine (Taïwan). Voir aussi Histoire de la République de Chine. La question du statut de Taïwan pose la question de savoir si… … Wikipédia en Français
Statut politique de Taïwan — Statut de Taïwan Pour l article général, voir Taïwan. Pour l article sur l État taïwanais actuel, voir République de Chine (Taïwan). Voir aussi Histoire de la République de Chine. La question du statut de Taïwan pose la question de savoir si… … Wikipédia en Français
Statut taiwan — Statut de Taïwan Pour l article général, voir Taïwan. Pour l article sur l État taïwanais actuel, voir République de Chine (Taïwan). Voir aussi Histoire de la République de Chine. La question du statut de Taïwan pose la question de savoir si… … Wikipédia en Français
Statut du Sahara occidental — Le statut du Sahara occidental est en suspens depuis 1976, lorsque ce territoire a été abandonné par sa puissance coloniale tutélaire, l Espagne. Le Sahara occidental est revendiqué par le Maroc et par la République arabe sahraouie démocratique… … Wikipédia en Français
Statut de Taïwan — Sur l État taïwanais actuel, voir l article République de Chine (Taïwan). Voir aussi Histoire de la République de Chine. La question du statut de Taïwan pose la question de savoir si Taïwan (y compris l archipel des Pescadores) est un territoire… … Wikipédia en Français
Statut canonique — Droit canonique Systèmes juridiques (Tous) Common law Dr … Wikipédia en Français
Immunité diplomatique — Pour les articles homonymes, voir Immunité diplomatique (homonymie). L’immunité diplomatique ne couvre, en principe, que les délits ou erreurs commis par un diplomate dans l’exercice de ses fonctions. Elle permet cependant à certaines personnes… … Wikipédia en Français
Académie diplomatique de Vienne — 48°11′35.75″N 16°22′14.84″E / 48.1932639, 16.3707889 L’Académie diplomatique de Vie … Wikipédia en Français
HISTOIRE - Statut scientifique — Depuis Hérodote et Thucydide (pour qui le récit historique est œuvre d’art, à la gloire des héros, 精兀猪見 﨎晴﨟 見﨎晴), les sociétés occidentales se sont préoccupées de leur destin en termes d’histoire; première en date des sciences humaines,… … Encyclopédie Universelle
